Préjudice économique des victimes par ricochet
Préjudice économique des victimes par ricochet et frais de logement adapté Par arrêt du 5 octobre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation admet l’indemnisation de frais…
Assurance de responsabilité civile
L’adaptation des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable Après la survenance d’un incendie ayant endommagé les locaux d’une entreprise qui l’emploie, un conducteur de machines est…
L’assureur peut désormais modifier son offre refusée par la victime
L’offre d’indemnisation effectuée dans le cadre de l’article L.211-9 du Code des assurances ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit aussi…
Affaire MEDIATOR
MEDIATOR : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale Nous avons déjà évoqué dans ce site notre combat relatif au Médiator et nos succès pour faire indemniser…
Les actions en justice des victimes du valproate de sodium
Le valproate de sodium est un principe actif contenu dans les traitements prescrits contre les troubles bipolaires et l’épilepsie. Sur l’ensemble de sa période de commercialisation, de 1967 à 2016,…
Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs
La question de la prise en compte de l’évolution du salaire : précisions de la Cour de Cassation Un jeune homme âgé de 23 ans est victime d’un accident de la…
Preuve de l’exposition in utero au valporate
La preuve nécessaire de l’exposition in utero au Valoprate de sodium. La preuve nécessaire de l’exposition in utero Le valproate ayant été mis sur le marché il y a 50…
Infection nosocomiale à l’occasion d’une greffe d’organe
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2017, l’ONIAM vient d’être condamné à indemniser les conséquences d’une infection nosocomiale suite à une greffe d’organe. La circonstance que l’infection…
La durée d’une tutelle
La Cour de cassation a estimé que, faute de motivation spéciale, la durée d’une mesure de tutelle, fixée à 120 mois par les juges du fond, violait l’article 441 al.…
Décès d’une mère et de son bébé
Me Benayoun, avocat spécialiste en assistance des victimes sur la France entière assiste Monsieur Romain Portal qui a perdu sa compagne et son enfant lors de la naissance de celui-ci à…