Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2017, l’ONIAM vient d’être condamné à indemniser les conséquences d’une infection nosocomiale suite à une greffe d’organe.
La circonstance que l’infection nosocomiale a été contractée à l’occasion d’une greffe d’organe ne fait pas obstacle à l’application des articles L.1142-1 et L.1142-1-1 du code de la santé publique.
Les graves complications dont un patient a été victime à la suite de la transplantation d’un rein, qui ont entraîné un taux de déficit fonctionnel permanent évalué à 30%, ont été causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l’organisme du donneur avant le prélèvement, soit s’est développé, en raison d’un défaut d‘asepsie, dans le liquide de conservation de l’organe prélevé.
Cette infection, survenue au cours ou au décours de la prise en charge du patient et qui n’était ni présente dans son organisme ni en incubation au début de celle-ci, a revêtu un caractère nosocomial.
L’existence de l’obligation à la charge de l’ONIAM présentait le caractère non sérieusement contestable exigé par l’article R.541-1 du code de justice administrative.
Un organe prélevé en vue d’une transplantation ne constitue pas un produit de santé au sens du I de l’article L.1142-1 et en cas d’infection, sa prise en charge doit être assumée par l’ONIAM.