Prise en charge intégrale des frais de médecin
La prise en charge intégrale des frais des médecins conseils même en cas d’indemnisation partielle Par un arrêt du 15 juin 2018 le Conseil d’État vient poser le principe que…
RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE
LA PERTE DU DOSSIER MEDICAL ET LA RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE Par un arrêt très important du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation…
Enfant né handicapé suite à l’absence de diagnostic de la trisomie
LE DROIT À RÉPARATION DE L'ENFANT NÉ SÉVÈREMENT HANDICAP Obligation d’information et enfant né handicapé Le médecin doit s’enquérir des résultats des analyses de dépistage prescrites Il ne peut se…
L’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées
La nécessité de réparer intégralement les souffrances endurées par une victime et le développement des préjudices d’angoisse, nous amènent à nous interroger sur la place du préjudice d’angoisse de mort…
L’imputabilité d’un accident médical
La preuve de l’imputabilité d’un accident médical par tout moyen L’imputabilité d’un accident médical à un acte de soins peut être rapportée par tout moyen. Au cours de la pose,…
Les victimes du syndrome du bébé secoué
Les victimes du syndrome du bébé secoué, c’est-à-dire un secouement infligé au bébé et ayant pour conséquence un traumatisme crânien, ont presque toujours moins d’un an et dans deux tiers…
Une victime lors d’une compétition sportive peut-elle se faire indemniser devant une CIVI ?
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des…
Le préjudice moral de l’enfant né après le fait dommageable
Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet l’existence d’un nouveau préjudice : le préjudice moral éprouvé par un enfant à…
L’enfant victime d’un accident
Les enfants comme les adultes peuvent malheureusement être victimes d’un accident de la circulation soit en qualité de piéton soit en qualité de passager d’un véhicule, soit d’un accident médical…
Indemnisation de la victime et état antérieur
Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée…