La preuve de l’imputabilité d’un accident médical par tout moyen

L’imputabilité d’un accident médical à un acte de soins peut être rapportée par tout moyen.

Au cours de la pose, sous anesthésie locale, d’implants dentaires par un chirurgien-dentiste, un patient a présenté notamment un état de coma lié à la survenue d’une hémorragie cérébrale.

Le patient a gardé d’importantes séquelles.

Assigné par le patient et sa famille, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, (l’ONIAM), a contesté l’imputabilité de l’hémorragie cérébrale aux soins prodigués par le chirurgien-dentiste.

La Cour a rejeté le pourvoi de l’ONIAM aux motifs que :

– « (…) si l’article L1142-1, II du Code de la Santé Publique soumet l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale, à plusieurs conditions, dont celle qu’il soit directement imputable à un acte de prévention de diagnostic ou de soins, il n’exclut pas que la preuve d’une telle imputabilité puisse être rapportée par tout moyen et notamment par des présomptions, pourvu qu’elles soient précises, graves et concordantes ».

– « (…) si l’arrêt relève que sur le plan médical, l’étiologie de l’hémorragie cérébrale ne pouvait être fixée avec certitude, il retient que les circonstances de temps et de lieu de survenue de l’hémorragie sont claires, que Léon P. ne présentait pas d’antécédents médicaux l’exposant à un risque particulier d’accident vasculaire cérébral ni de signe précurseur d’un tel accident, que celui-ci est survenu pendant l’acte de chirurgie dentaire qui nécessitait une anesthésie locale par emploi de « Noradrénaline », à partir du moment où une seconde injection de produit a été pratiquée et que la littérature mentionne des cas d’accident similaires dans les suites d’anesthésie locales avec ce type de produit, que d’autres causes ont pu être raisonnablement exclues et qu’il existe un faisceau d’indices sérieux et concordants en faveur d’un lien d’imputabilité de l’accident médical subi par Léon P. à l’opération dentaire ».

Cette décision est très favorable aux victimes de dommages à l’occasion d’interventions chirurgicales qui n’aboutissent pas au résultat escompté.