Lorsqu’une victime de dommages a besoin de l’aménagement de son véhicule, elle peut en solliciter l’indemnisation auprès de l’assureur du tiers responsable. En l’espèce la Cour de Cassation dans un…

Fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident Il y a régulièrement une confusion qui est faite par les parents ou autres administrateurs…

Locataire ou hébergée par ses parents, une victime d’un accident avait formé une demande d’indemnisation des frais exposés au titre de l’acquisition d’un logement adapté. La Cour d'Appel de Rouen…

Depuis de nombreuses années ont prospéré et se sont multipliés différents intervenants, experts en assurance, experts privés ou autres mandataires, pour assister les victimes d’accident de la circulation. Dans un…

L'assistance aux victimes d'accidents de la circulation, même en phase précontentieuse, est réservée aux avocats. Cette exclusivité a été confirmée par la Cour de cassation en 2017, soulignant l'importance de…

La Cour de Cassation, reprenant la définition contractuelle du déficit fonctionnel permanent, considère que l’objet de la rente d’invalidité de l’article L.341-1 du Code de la Sécurité Sociale a pour…

Dans une affaire récente, les juges du fond ont rejeté la demande d’indemnisation d’une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs au motif qu’elle percevait une allocation…

La Cour d'Appel de Versailles déduisait du poste de préjudice « assistance tierce personne », les sommes versées à une victime par un Conseil Départemental au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or,…

  Formulaire de déclaration d’un dommage corporel Un arrêté du 27 mai 2016 établit le modèle du formulaire de « déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». Ce formulaire, qui…

La Cour de Cassation rappelle qu’un état antérieur en peut avoir d’incidence sur l’indemnisation, quand l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Réparation…