La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation met en cause tous les véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation. Cette notion d’implication ne fait pas de distinction entre les véhicules à l’arrêt et les véhicules en stationnement. C’est pourquoi l’article 1 de la loi du 5 […]
L’impuissance est l’impossibilité de pratiquer l’acte sexuel chez l’homme et aussi chez la femme. Ces troubles sont quasiment constants dans la pathologie médullaire, mais ils sont retrouvés aussi avec une grande fréquence chez les traumatisés crâniens. Chez l’homme avec une atteinte médullaire en cas de spasticité distale, il y a une possibilité d’érections réflexes et […]
Personne qui se trouve dans l’incapacité d’exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l’objet d’une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice. Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Elles sont décidées par le juge des tutelles. Il […]
Ce poste d indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste pertes de gains professionnels futurs susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d indemniser non la perte de revenus liée à l invalidité permanente […]
Lorsqu’une partie a saisi à tort une juridiction qui est incompétente pour connaître du litige, soit territorialement, soit qu’il relève d’une juridiction d’une autre nature, ladite juridiction se déclarera incompétente et renverra la cause et les parties devant la juridiction compétente. Saisir une juridiction incompétente a pour conséquence de faire perdre du temps à la […]
Se retrouve fréquemment chez les traumatisés crâniens au début ou au stade des séquelles dans les grandes atteintes. Il faut rechercher une cause provoquant une hypersialorrhée (augmentation des sécrétions salivaires). Le plus souvent, il s’agit d’un mauvais positionnement de la tête par insuffisance de tonus et force des muscles extenseurs associée à une défaillance musculaire […]
C’est le non-contrôle et le manque de contrôle des sphincters pour les urines et les selles. Chez le traumatisé crânien sévère, elle est habituelle au départ et ne demeure ensuite que dans d’importantes atteintes (lobe frontal). Elle est habituellement totale sans résidu. Elle peut parfois se rééduquer au cours de l’évolution. Dans les atteintes médullaires, […]
Dans le Droit de la réparation du préjudice corporel, l’évaluation proprement dite relève du juge du fond, qui dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. A titre d’exemple, lorsque le Tribunal de Grande Instance alloue la somme de 20 000 euros pour les souffrances endurées par une victime, et que la Cour d’appel confirme cette évaluation, aucun […]
