La loi du 11 février 2005 a élargi les règles d’accessibilité, et a posé un principe général d’accessibilité pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel ; mental, psychique, cognitif, polyhandicap), de l’ensemble des bâtiments d’habitation neufs, privés ou publics, et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de […]
Elle tend d’une part à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’autre part à l’accélération des processus d’indemnisation. C’est une loi essentielle pour l’indemnisation du dommage corporel d’un très grand nombre de victimes et/ou leurs ayants droit. La loi Badinter donne compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance pour connaître […]
Est un accident de la vie courante tout dommage corporel non intentionnel et qui ne résulte ni d’un accident de la circulation ni d’un accident du travail. Les accidents de la vie courante sont donc extrêmement variés : accident domestique, de sport, à l’école, en vacances. Ces accidents peuvent ouvrir un droit à indemnisation, mais […]
Un accident du trajet est considéré selon la loi comme un accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve de certaines conditions : sur la résidence principale / secondaire, et sur le lieu du travail. La victime d’un accident du travail reçoit les mêmes prestations de la Sécurité Sociale que […]
C’est un accident survenu, quelle que soit la cause, par le fait ou à l’occasiondu travail, pour toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. Une personne victime d’un accident du travail ou du travail percevra d’une part l’intégralité de son salaire pendant l’arrêt de maladie, et d’autre […]
Les accidents de sports ou de loisirs font partie des accidents de la vie courante, mais bénéficient d’un régime juridique particulier. Ainsi la victime d’un accident sportif peut-elle solliciter l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de son propre assureur ? (les fédérations sportives faisant souscrire des contrats d’assurances à leurs membres). https://www.cabinetbenayoun-avocats.fr/fr/actualites/id-101-indemnisation-record-rugby-pro
La victime d’un dommage coporel ayant pour origine une infraction pénale peut demander réparation de son dommage corporel et réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction Civile ou Pénale. Dans le cadre d’un dommage corporel, la victime n’est jamais obligée de suivre la procédure pénale qui est introduite par le Ministère Public et donc de se […]
Toute personne peut présenter en justice une demande tendant à faire valoir ses droits. Cette demande est appréciée par un Juge qui examine également les prétentions de la partie adverse et qui rend sa décision. Il faut toujours savoir quelle est, pour la victime, la Juridiction qui est la mieux à-même de l’indemniser, et donc […]
