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Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections latrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI)

La loi sur les malades a disposé que toute victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales pour être indemnisée de son dommage corporel, sous certaines conditions. Leurs ayant-droit peuvent également […]

Compagnies d’assurance

Une compagnie d’assurance est l’organisme qui doit indemniser la victime d’un dommage corporel en raison d’un contrat qui la lie avec la personne civilement responsable du dommage ou avec la victime elle-même. Les compagnies d’Assurance sont représentées par des inspecteurs hautement qualifiés et spécialisés, qui connaissent parfaitement les règles de droit, les règles de procédure, […]

Conclusions

Ecritures reprenant en cours de procédure les prétentions respectives des parties à un procès et exposées à la barre du Tribunal au cours de l’audience. Ces écrits devant le Tribunal ou la Cour sont rédigés par les avocats des parties et parfois par les avoués. Les conclusions sont importantes dans la mesure où elles conditionnent […]

Condamnation

Une condamnation peut être pénale, civile ou administrative. En matière civile, il s’agit d’une décision de justice (le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, la C.I.V.I., la Cour d’Appel) qui condamne à verser une somme d’argent, à accomplir un acte ou à respecter un droit. Une condamnation pénale est une décision de justice qui […]

Conducteur

Est considéré comme conducteur celui qui a l’usage, la direction et le contrôle d’un véhicule terrestre à moteur. C’est le conducteur qui se verra le plus facilement reprocher sa faute, limitant ou excluant la réparation de son dommage corporel. L’avocat intervient très fréquemment pour obtenir la réparation du préjudice corporel du conducteur. L’interprétation du procès-verbal […]

Cône médullaire

C’est la partie distale de la moelle épinière. Celle-ci se termine jusqu’à la hauteur de la 2ème vertèbre lombaire. Il est situé dans une région mobile du rachis (charnière dorsolombaire) lésée fréquemment lors des traumatismes du rachis. Le cône médullaire se prolonge par les racines réalisant la queue-de-cheval, avant de constituer les nerfs commandant les […]

Confusion

Désordre, période d’agitation et de désorientation qui existe soit d’emblée après un traumatisme crânien, soit au cours de l’évolution avec l’amélioration de la conscience. La durée de cette période lors de l’évolution correspond à l’amnésie post-traumatique. Elle peut persister au stade des séquelles

Connaissances didactiques-perte

Chez le traumatisé crânien sévère, la perte des connaissances didactiques, c’est à dire les divers apprentissages dont les apprentissages scolaires comme l’histoire, la géographie, les apprentissages professionnels & (à vérifier et relativiser en fonction des connaissances supposées: études, activités professionnelles, de loisir, en s’aidant de témoignages &) correspondent à d’importants troubles de la mémoire d’autant […]

Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, c’est une institution permanente. Il se prononce notamment sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il est composé de neuf conseillers désignés pour neuf ans. Il se renouvelle par tiers tous les trois […]