Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Le Conseil d’Etat statue notamment sur les affaires rendues par les Cours Administratives d’Appel. Le Conseil d’Etat connaît des litiges qui opposent les justiciables à l’Etat. Il en est ainsi en matière de responsabilité médicale, lorsque l’établissement responsable est un hôpital public. La jurisprudence des […]
Cette instance Nationale, créée en 1975, agit en lien direct avec le Ministre chargé des personnes handicapées. Le CNCPH doit : assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant ; veiller aux bonnes conditions d’exercice de la fonction de coordination des Conseils départementaux consultatifs des […]
Le CNAV est présidé par le Ministère de la Justice et des Libertés et comptant des représentants d’associations, il témoigne du fait que la politique publique d aide aux victimes est un élément majeur de la politique pénale. Le CNAV a été créé par un décret n° 99-706 du 3 août 1999. Il a été […]
C’est notamment le nom des Magistrats siégeant à la Cour de Cassation, à la Cour d’Appel, au Conseil d’Etat et à la Cour Administrative d’Appel.
La définition qui a été donnée par la Commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l’évaluation du dommage corporel est la suivante (Palais de Justice Cour de Cassation de novembre 1985 à février 1987 : « C’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement […]
Acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction prend la qualité de demandeur à l’instance pénale pour demander la réparation de son dommage corporel devant une juridiction répressive. Ainsi, la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut-elle exercer celui-ci devant une juridiction pénale. Dans le cadre des accidents de […]
Les personnes ayant été contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) suite à une transfusion sanguine ou à une injection de produit dérivé du sang, sont en droit d’obtenir la réparation de leur préjudice corporel. Pour bénéficier de cette indemnisation, il importe seulement que la contamination ait eu lieu en France, aucune autre condition […]
Il s’agit d’une contraction prolongée, involontaire, douloureuse, d’un muscle. Ce terme est à distinguer de la spasticité dont la cause est différente. Dans la contracture, il n’y a pas de cause neurologique ou sinon l’origine neurologique est mentionnée : contracture pyramidale, extrapyramidale (voir ces termes).
Le principe du contradictoire a été considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme un élément fondamental d’un procès équitable, ce qui « implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que d’en discuter ». L’article 14 du nouveau code de procédure Civile dispose […]
