L’évaluation corporelle se fait en général sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire contradictoire. Cependant, l’expert judiciaire ne va pas chiffrer le dommage. Il va donner son avis sur cette évaluation. Il va par exemple considérer qu’il y a un déficit fonctionnel permanent se situant entre 0% et 99 % en référence à un barème […]
C’est la recherche de toutes les stimulations possibles sensorielles (sensitives, visuelles, auditives, olfactives), motrices dans le but d’éveiller et faire sortir du coma, d’un état végétatif, d’un mutisme akinétique & . Ces techniques sont utilisées chez les traumatisés crâniens par le personnel de rééducation, la famille. Ces techniques utilisées par les infirmières, ergothérapeutes, orthophonistes & […]
Cette partie est difficile car on a tendance à éluder ce problème, « ça ira mieux demain ». On n’en est pas moins homme: d’autres peuvent toujours s’en charger… . Notre déontologie nous oblige à toujours maintenir un espoir et c’est heureux car les certitudes sont toujours néfastes devant le risque d’erreur non négligeable. Avec le temps […]
Lorsqu’une victime a obtenu gain de cause auprès d’un Tribunal et qu’elle dispose d’un titre exécutoire, elle peut le remettre à l’huissier pour solliciter l’exécution forcée et contraindre son adversaire par tout moyen à régler sa créance, notamment en faisant pratiquer une saisie mobilière, saisie des comptes en banque. Il faut cependant faire attention, car […]
On peut considérer qu’un Jugement est définitif lorsqu’il est investi de la force de la chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’une voie de recours. Ainsi, lorsqu’une partie interjette appel d’un jugement, l’exécution provisoire qui est ordonnée par le Tribunal ne supprime pas la voie de recours, qui reste ouverte, mais en revanche elle […]
C’est un technicien un médecin, un psychologue, un autre paramédical et parfois un architecte pour l’aménagement du logement – commis par le juge afin de procéder à une expertise. On l’appelle couramment « l’homme de l’art ». Il peut s’adjoindre un ou plusieurs sapiteurs (techniciens d’une autre spécialité que celle de l’expert). L’expert judiciaire est […]
Dans le cadre d’une transaction (règlement amiable du dommage), la victime sera expertisée et évaluée par le médecin-conseil de la compagnie d’assurances ou du fonds de garantie. Il est capital aussi qu’elle soit assistée de son médecin-conseil de victimes et de son avocat. Car celui qui règle ne peut être juge et partie. L’avocat de […]
L’expert judiciaire reçoit du tribunal une mission qui comprend l’ensemble des questions auxquelles il doit répondre, comme : la durée de l’Incapacité Temporaire Totale, la date de consolidation, les pertes de gains professionnels actuels, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, le logement adapté, le véhicule adapté, le déficit fonctionnel temporaire, les […]
Phase médicolégale ordonnée par une juridiction judiciaire ou administrative dans le cadre d un processus d indemnisation. Il s agit d une étape important permettant de traduire un état médical en une situation de droit. L expert désigné doit relever de la spécialité correspondant à la nature des blessures subies par la victime mais aussi […]
