L’assignation : « est un acte d’huissier par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant le Juge » (art. 55 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile). L’assignation est donc une demande en justice qui introduit l’instance devant une juridiction. L’assignation (si elle est placée) a pour effet d’interrompre la prescription. Elle […]
La victime et sa famille obtiennent auprès d’elle des conseils administratifs, juridiques et d’orientation (pour la mise en place de sa sortie). Elle les assiste, également, dans la prise en charge et le suivi pour obtenir la reconnaissance du statut de la personne en situation de handicap, des différentes allocations, aide à l’ouverture des mesures […]
Association régie par la loi de 1901, créée en 1933, l’APF défend les droits des personnes en situation de handicap pour une participation pleine et entière des personnes en situation de handicap et de leur famille dans la société. C’est une association nationale dirigée par un conseil d’administration élu par ses adhérents. En application de […]
L’AGEFIPH est une association loi 1901, qui a été mise en place par la loi de 1987 concernant la réinsertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a pour mission de développer l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises du secteur privé. Association agréée par le Ministère du Travail, de l’emploi et de la […]
L’ANADAVI a pour objet de regrouper les avocats spécialisés de victimes de dommages corporels dans le but de promouvoir l’exercice efficace et indépendant de leurs droits. L’association a pour mission de: – donner aux victimes les moyens d’accès à une information pertinente et actualisée ; – mettre en commun les informations et connaissances des membres […]
Ces Associations assurent la protection juridique dans le cadre des mesures de protection légale des majeurs dont la famille n’est pas en état de le faire. La tutelle s’adresse à une personne qui ne peut agir par elle-même et doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie. La curatelle s’adresse à […]
Les associations sont un groupement de personnes qui s’unissent dans le but de réaliser une action commune. Dans le cas des personnes malades ou handicapées, elles apportent beaucoup aux victimes et familles en leur donnant soutien et informations. Elles représentent souvent un seul handicap ; elles peuvent avoir des engagements religieux ou laïques. Elles agissent […]
L’Assurance chômage est facultative. Cependant, bon nombre d’établissements bancaires refusent l’octroi d’un crédit au titre des garanties financières de l’emprunteur, si celle-ci n’est pas souscrite. Ces contrats ont pour but de garantir l’emprunteur contre la perte de revenus liée à un licenciement et de lui permettre ainsi de faire face au remboursement de son crédit […]
