C’est une loi essentielle, qui concerne l’indemnisation du préjudice corporel d’un très grand nombre de victimes, de leurs familles et/ou leurs ayants droit. C’est une loi d’autant plus essentielle qu’il convient de relever qu’en ce qui concerne les personnes victimes d’un traumatisme crânien, plus de la moitié sont concernées par des accidents de la circulation. […]
Les objectifs essentiels de cette loi sont les suivants : – permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap ; – d’améliorer leurs moyens d’existence ; – de leur permettre une réelle intégration scolaire ; – de faciliter leur insertion professionnelle ; – de rendre le cadre de vie plus accessible ; […]
Une loi fondamentale du 4 mars 2002 intitulée loi « relative aux droits des malades (complétée par une loi du 30 décembre 2002) stipule dans son article 1er : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut […]
La loi n°2008-308 du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables (mineurs et majeurs protégés : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Personnes majeures pouvant faire l’objet d’une mesure de protection. La loi donne la définition suivante (Article 425 du Code civil) : « Toute personne […]
Toute personne appartenant à un Ordre de juridiction qui, à titre professionnel, a le pouvoir de rendre la justice. Il s’agit essentiellement des magistrats de l’Ordre judiciaire, à savoir : la Cour de Cassation, les Cours d’Appel et les Tribunaux de Grande Instance ou d’Instance et les juridictions spécialisées : le juge des tutelles ou […]
La loi du 12 février 2005 crée dans chaque département une maison des personnes handicapées, qui constitue un guichet unique où les personnes handicapées et leurs familles pourront être accueillies, informées et conseillées. Ces maisons départementales sont placées sous la direction du Conseil Régional. Elles sensibilisent tous les citoyens au handicap et organisent des actions […]
Personne qui en raison de son incapacité, est placée sur décision de justice (juge des tutelles) sous l’un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il est indispensable d’ouvrir une mesure de protection quand elle est nécessaire. A défaut, cette mesure peut être mise en place d’office, mais […]
Aveugle ou cécité veut dire la perte de la vision d’un (l’oeil aveugle) ou des deux yeux. Pour la cécité, l’acuité visuelle est inférieure à 1/20. L’anopsie est la perte de la vue alors que les organes récepteurs (les yeux) ne sont pas altérés : c’est ce qu’on retrouve fréquemment dans le cas des traumatisés […]
Elles ont été créées au départ (loi du 30 Juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées) pour prendre en charge les personnes les plus handicapées après la prise en charge en hôpital ou en centre de rééducation Les MAS accueillent des adultes atteints d’un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave et les polyhandicapés. Les […]
