Période durant laquelle une partie à l’instance est en droit de présenter certaines demandes. Passé ce délai, elle se heurte à une irrecevabilité ou à une forclusion. Le délai d’appel en matière civile est en général d’un mois et court à compter de la signification du jugement contre la personne qui reçoit l’acte par voie […]
Après les plaidoiries des avocats, le juge examine le dossier avant de rendre sa décision. Il met d’affaire en délibéré. Il prendra alors connaissance de l assignation, des conclusions, des pièces, et des dossiers de plaidoiries, et rendra ensuite sa décision. Il est rare, eu égard notamment à la complexité des dossiers et au nombre […]
Il s’agit d’un dérangement de l’esprit d’origine psychiatrique avec un discours qui peut prendre différentes formes comme la persécution, l’interprétation & . On considérait encore récemment que lors d’une pathologie cérébrale acquise suite à un traumatisme crânien, il n’y avait pas de lien entre un délire et un traumatisme crânien, en dehors peut-être d’être un […]
Le délit est un fait dommageable qui désigne une faute, intentionnelle ou non intentionnelle. Le délit relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale et donc du Tribunal Correctionnel. Il intéresse également la Commission des Indemnisations des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.).
Nom de la partie qui forme une demande en justice et qui introduit souvent l’instance. Dans le cas d’un accident de la circulation, d’une infraction notamment, le traumatisé crânien et le traumatisé médullaire et leur famille sont demandeurs en réparation à l’instance. En général, ils sollicitent la réparation de leur préjudice corporel (économique et personnel), […]
C’est une détérioration importante des facultés intellectuelles. Notons la persistance, au-delà de 2-3 ans d’une désorientation temporospatiale par exemple, d’importants troubles de la compréhension, de l’expression orale, de troubles praxiques et gnosiques. Cela peut être la conséquence d’un traumatisme crânien sévère mais le diagnostic de démence posttraumatique se pose surtout chez les sujets âgés. Quelle […]
Le juge refuse sous quel prétexte que ce soit, de rendre la justice. Le juge refuse de dire le droit et de trancher un différend.
Les traumatismes faciaux avec traumatisme dentaire, la perte ou la détérioration d’un appareillage sont d’une grande fréquence en même temps qu’un traumatisme crânien, un polytraumatisme, un traumatisme médullaire. En cas de réparation, le DFP est en diminution, mais les soins et prothèses sont pris en charge par l’assurance du responsable. Pour une édentation complète non […]
Ils constituent diverses taxes énumérées par le Code de Procédure Civile. Ce sont des frais exposés pendant le déroulement judiciaire d’une procédure et qui font l’objet d’une tarification. A titre d’exemples : – la rémunération des experts judiciaires désignés par les tribunaux, – les émoluments des officiers publics ou ministériels , – les frais d’huissiers […]
