Magistrat placé à la tête du Ministère Public à la Cour de Cassation et devant les Cours d’Appel. Il est assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.

Concept très usité bien que sans contours précis pour évoquer les ingrédients de la nouvelle existence de la personne en situation de handicap notamment sur le plan du lieu de vie ( établissement, habitation personnelle) et de l activité ( occupation, activité rémunérée, milieu ordinaire ou protégé).

Avance accordée à titre amiable ou judiciaire à une victime et aux victimes par ricochet. Le Président d’une juridiction, à titre d’exemple, le Tribunal de Grande Instance ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions peuvent accorder à la victime des provisions à valoir sur son préjudice corporel. Une provision peut aussi être allouée par le […]

Acte par lequel le débiteur, en général la victime, reconnaît avoir reçu une somme d’argent à titre provisionnel ou définitif. Cet acte apporte la preuve du paiement d’une dette et libère le débiteur à savoir, la Compagnie d’Assurances ou le Fonds de Garantie, en l’espèce. Il est donc important de ne signer cette quittance que […]

Le rapport d’expertise médical judiciaire ou amiable est établi par un médecin qui décrit l’état de la victime et donne son avis sur celui-ci à titre temporaire et/ou définitif. Le rapport d’expertise technique judiciaire ou amiable est établi par un technicien, en général un architecte, qui décrit les besoins de la victime et donne son […]

Expression en général écrite par laquelle une victime fait état de son mécontentement, de ses griefs, de la revendication de ses droits, de son désaccord à l’encontre du responsable ou de sa compagnie d’assurances. La réclamation peut être amiable ou judiciaire. Elle est importante, car elle conditionne les griefs qu’une victime peut présenter à son […]

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est attribuée par la CDAPH. Une personne handicapée ayant une RQTH bénéficie de mesures telles que : – l’orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d’apprentissage […]

Un recours est une procédure permettant d’obtenir un nouvel examen d’une décision prise par une juridiction. On peut citer à titre d’exemple l’appel, le recours en cassation. La garantie recours est celle qui est prévue dans le cadre de l’assurance protection juridique, elle permet à l’assuré de se faire indemniser du préjudice qui lui est […]

Procédure simplifiée qui se déroule devant un juge unique et permet en cas d’urgence notamment, d’obtenir rapidement d’une juridiction une décision provisoire. Les décisions rendues s’appellent des ordonnances, on peut en faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification qui a été faite par voie d’huissier. Le Président alloue aussi […]