Dans le cadre de la loi Badinter (accident de la circulation) l’assureur est obligé de présenter à la victime une offre d’indemnité à la victimre. Cette offre doit être faite dans les 8 mois qui suivent l’accident, ou dans les 5 mois à compter de la date à laquelle il aura été informé de la […]
Décision de justice prise par un juge unique qui peut être, à titre d’exemple, le juge des référés, le juge de la mise en état, le juge d’instruction. Très souvent, dans les dossiers concernant la réparation du préjudice corporel, des ordonnances sont rendues notamment par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le cadre […]
Nom donné au Ministère Public. Magistrats exerçant les fonctions de Ministère Public devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.
Personne victime d’une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal. Elle peut également participer au procès pénal, et notamment solliciter à l’audience la réparation de son dommage en se constituant partie civile et en sollicitant la désignation d’un expert judiciaire. La partie civile demande alors la réparation de son […]
Une personne qui s’estime victime d’une infraction, peut porter en justice en déposant une plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou encore du Procureur de la République. Elle peut également saisir le Doyen des Juges d’Instruction. Elle présente alors une plainte avec constitution de partie civile et doit régler le montant de […]
Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d un habitat en adéquation avec ce handicap. Ce poste d indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans […]
La définition des aides techniques est fournie par la norme ISO 9999 comme suit : « tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l’incapacité ou le handicap ». Les aides techniques sont des outils […]
Ces dépenses sont liées à l assistance permanente d une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d une tierce personne à ses côtés pour l […]
Atteinte portée à la santé et à l’intégrité d’une personne. Ce préjudice peut être physique ou/et moral. Il doit être réparé intégralement et comprend plusieurs postes de préjudices. Le préjudice est une notion qui relève du droit, c’est l’approche indemnitaire du dommage. Il appartient à l’avocat de la victime de constituer avec elle son dossier […]
