Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale et sous certaines conditions, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages peut se substituer à l’auteur des faits pour prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis par la victime.
Si ces dernières années et ces derniers mois la jurisprudence est favorable au Fonds de Garantie sur bon nombre de questions, subsistait la question du remboursement des frais de procédure et d’avocat exposés par la victime.
Traditionnellement, le Fonds de Garantie n’était pas condamné à ce titre.
Dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil, qui est définitif, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu d’appel, du mois de novembre 2014, le Tribunal a condamné le Fonds de Garantie à la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
La juridiction a proposé une justification de cette condamnation qui est fondamentale pour les victimes.
Dès lors, il est important de rappeler que même si l’auteur des faits n’indemnise pas la victime directement et si dans ces conditions il est fait appel au Fonds de Garantie, les victimes peuvent réclamer et obtenir le remboursement des frais de procédure exposés ainsi que des honoraires d’avocat.