Balint (syndrome de )
Le barème de capitalisation le plus appliqué, celui du décret n°86/973 du 22 août 1986, est devenu obsolète. Les Tribunaux dans leur majorité ont effectué un revirement de jurisprudence et n’appliquent plus ce décret. Certaines Cours d’Appel et certains Tribunaux ont appliqué dans un premier temps le barème TD 88/90 du Trésor Public, qui était […]