Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle : – le préjudice morphologique qui est lié à l atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; – le préjudice lié à l acte sexuel lui-même qui […]
Il s agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c est à dire du jour de l accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et […]
Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l adaptation d un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d un handicap permanent. Il convient d inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien. En revanche, les frais liés à […]
Préjudices liés à des pathologies évolutives Préjudice lié à la contamination d une personne par le virus de l hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l amiante &
Déficit fonctionnel permanent Préjudice d agrément Exclusivement lié à l impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice morphologique lié à l atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires Préjudice lié à l acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l […]
Déficit fonctionnel temporaire Souffrances endurées Préjudice esthétique temporaire Surtout chez les grands brûlés et les traumatisés de la face
Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l accident en cause Frais d obsèques (F.O.) Pertes de revenus des proches (P.R.) Frais divers des proches frais de transports, d hébergement, de restauration.
La prescription en matière civile se caractérise par la perte d’un droit, lorsque celui-ci n’est pas exercé pendant un certain temps déterminé par un texte légal. A titre d’exemple : la prescription en matière de réparation du préjudice corporel dans le cadre d’un accident de la circulation est de 10 ans. A l’encontre de son […]
Principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par une juridiction.
