C’est un instrument de mesure permettant d’évaluer le déficit fonctionnel objectif consécutif à une ou plusieurs atteintes. Il est important de savoir ce que mesure le barème considéré. Ainsi par exemple en droit commun, on distingue à part le retentissement sur les capacités de travail, et il n’en est pas tenu compte dans l’évaluation du […]

Désigne couramment l’imprimé servant de lettre d’envoi de documents entre services administratifs. Les indications succinctes portées sur de bordereau dit « bordereau d’envoi » dispensent alors le service de rédiger une lettre. Les bordereaux d’envoi sont trés utilisés pour les transmissions, les envois de documents ne nécessitant pas d’explications particulières. Il désigne aussi le relevé détaillé d’un […]

Cap Emploi est un réseau national de 107 organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Présents dans chaque département, les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes en situation de handicap pour toutes les questions liées […]

C’est la capacité d’ester en justice (saisir la justice), de conclure un contrat, de transiger, & Les mineurs n’ont pas cette capacité. De même, le majeur protégé bénéficiant d’un régime de protection tel que sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, ne peut exercer que certains actes, sous certaines conditions. A défaut de voir ces conditions […]

Les fonds perçus par les avocats notamment par les compagnies d’assurances et FONDS de GARANTIE dans le cadre des règlements des indemnisations, pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la CARPA dans une banque, à Paris cette banque est la BNP. Chaque avocat dispose d’un sous-compte ouvert […]

« La carte d’invalidité a pour but d’attester que son détenteur présente un handicap. Peut obtenir cette carte toute personne atteinte d’une incapacité permanente évaluée à 80 % ou plus par MDPH ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale. Il peut être délivré une carte avec la […]

Cette carte a remplacé la carte appelée « carte station debout pénible ». Toute personne justifiant d’un taux d’invalidité inférieur à 80 % et justifiant d’une pénibilité en position debout, peut déposer un dossier à la MDPH. LA CDAPH attribuera ladite carte après avis d’un médecin de la MDPH. Cette carte permet notamment d’obtenir une […]

La loi du 11 février 2005, qui reconnaît l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, a rappelé que le droit de se déplacer faisait partie intégrante de leur citoyenneté. A ce titre cette loi a mis en place une véritable politique destinée à favoriser la création de places de stationnement […]

Cette carte est reconnue par les Etats membres de l’Union Européenne et permet à son titulaire de bénéficier des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées. Pour autant, la notion de handicap reste propre à chaque Etat. En France, la carte européenne de stationnement remplace depuis le […]