L’Assurance automobile est obligatoire en France. Cependant, n’est obligatoire que l’assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. A ce titre, les assurances françaises ont l’obligation d’assurer toute personne qui en fait la demande. En cas de difficulté pour s’assurer, chacun peut saisir le Bureau Central Français. Cependant, il existe un grand nombre […]

Une audience peut être publique (en générale : Tribunal de Grande Instance, TASS, la Cour d’Appel) ou non (C.I.V.I) devant une juridiction. Les parties présentent au juge leurs moyens en demande et en défense. Les avocats plaident leurs dossiers. Le Tribunal donne la parole en premier au demandeur, puis au défendeur. Il s’agit d’une audience […]

C’est l’ensemble des droits et des devoirs attribués aux père et mère sur leur enfant, que celui-ci soit légitime, naturel ou adopté et ce jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Ces droits et devoirs servent à protéger l’enfant, à assurer sa représentation, son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, à veiller à sa santé, […]

Auxiliaire de justice qui fait profession de donner des consultations, rédiger des actes, plaider et défendre les intérêts de ses clients, et dont la mission comprend l’assistance et la représentation de ces derniers. Il est inscrit au tableau établi par l’Ordre dont il dépend. C’est une profession libérale et indépendante. Elle est tenue au secret […]

L’avocat peut être généraliste ou avoir choisi de se spécialiser. Pour obtenir une spécialisation l’avocat doit passer un examen de contrôle des connaissances dans sa spécialisation et doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans auprès d’un avocat spécialiste dans la matière revendiquée. Chaque spécialisation contient elle-même des « champs de compétence ». En la […]

Personne qui par elle-même ou par son auteur peut exercer un droit. Initialement, on entendait par ayants droit les enfants, la famille proche (ascendants descendants, collatéraux). Cependant, la famille au sens strict s’est élargie. Le concubin a dorénavant des droits, qui dépendent de l’importance et de la durée des liens avec la victime. Il convient […]

Texte régissant les conditions d’indemnisation des victimes d ‘accidents de la circulation survenus sur le territoire français. La loi « Badinter » ou loi du 5 juillet 1985 est le texte qui s’applique aux accidents de la route et fixe les règles d’indemnisation des victimes d’accidents. Ces dernières sont classées en deux catégories : les […]

Le barème d’indemnisation et le référentiel indicatif donnent à l’avance des évaluations des préjudices corporels, des « grilles de tarification » qui s’imposent au juge. Le référentiel quant à lui préconise à l’avance des évaluations qui sont « indicatives », des références dont le juge peut s’inspirer ou non pour prendre sa décision, entre un chiffe plafond, […]

Outil mathématique fondé sur l espérance de vie et le taux d intérêts afin de favoriser la conversion d un préjudice échelonné dans le temps en capital.