Principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par une juridiction.

La PCH est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité, suivant décision de la CDAPH, est d’au moins 80% et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante. Pour bénéficier de cette aide, il faut être âgé d’au moins 20 ans (16 si l’adolescent n’est […]

Procédure ayant pour objet des règles qui sont notamment codifiées dans le Code de Procédure Civile et qui s’appliquent devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Sans le respect des règles de procédure, le procès judiciaire ne pourrait pas aboutir. Il est donc important de connaître tant les règles de forme que celles de fond.

Lorsqu’une partie lance une procédure à l’encontre d’un défendeur qui, par la suite, ne comparaît pas devant la juridiction devant laquelle il a été poursuivi et qu’il n’a pu être assigné à personne, l’affaire est jugée en premier et dernier ressort. Il s’agit d’un jugement par défaut.

C’est la procédure qui régit les juridictions pénales notamment Cour d’Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal civil, dont les règles sont édictées dans le Code de Procédure Pénale.

Acte de procédure établi, en général, par un commissaire de police ou par un gendarme qui présente des constatations, prend des dépositions, entend des témoins, dresse des croquis, prend des photographies. Le tout correspond à un procès-verbal d’enquête. Il est difficile de saisir la justice pour obtenir même en référé une provision, si le procès-verbal […]

Magistrat placé à la tête du Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance. Il est parfois assisté d’un Procureur Adjoint et de plusieurs substituts. Dans le cadre de la procédure des accidents de la circulation relevant d’une procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel par exemple, le Procureur de la République est toujours présent au […]

Magistrat placé à la tête du Ministère Public à la Cour de Cassation et devant les Cours d’Appel. Il est assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.

Concept très usité bien que sans contours précis pour évoquer les ingrédients de la nouvelle existence de la personne en situation de handicap notamment sur le plan du lieu de vie ( établissement, habitation personnelle) et de l activité ( occupation, activité rémunérée, milieu ordinaire ou protégé).