Dossier de plaidoiries
Le dossier de plaidoirie reprend devant le tribunal en défense et en demande, les pièces dont la partie a fait référence dans ses écritures par l’intermédiaire de son avocat. Celui-ci comprend donc les pièces qui ont été communiquées à la partie adverse. Ce dossier doit également contenir les décisions de justice constituant la jurisprudence, La […]