Le CNAV est présidé par le Ministère de la Justice et des Libertés et comptant des représentants d’associations, il témoigne du fait que la politique publique d aide aux victimes est un élément majeur de la politique pénale. Le CNAV a été créé par un décret n° 99-706 du 3 août 1999. Il a été […]

C’est notamment le nom des Magistrats siégeant à la Cour de Cassation, à la Cour d’Appel, au Conseil d’Etat et à la Cour Administrative d’Appel.

Acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction prend la qualité de demandeur à l’instance pénale pour demander la réparation de son dommage corporel devant une juridiction répressive. Ainsi, la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut-elle exercer celui-ci devant une juridiction pénale. Dans le cadre des accidents de […]

Les personnes ayant été contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) suite à une transfusion sanguine ou à une injection de produit dérivé du sang, sont en droit d’obtenir la réparation de leur préjudice corporel. Pour bénéficier de cette indemnisation, il importe seulement que la contamination ait eu lieu en France, aucune autre condition […]

Le principe du contradictoire a été considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme un élément fondamental d’un procès équitable, ce qui « implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que d’en discuter ». L’article 14 du nouveau code de procédure Civile dispose […]

Il s’agit d’une infraction matérielle réprimée par des peines de simple police et qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance statuant en matière pénale, et donc du Tribunal de Police.

Juridiction de droit commun du second degré qui réexamine en fait et en droit des affaires qui ont été déjà jugées, notamment, par le Tribunal de Grande Instance ou la C.I.V.I. .Il existe 33 Cours d’Appel. Le fait d’introduire cette voie de recours s’appelle communément interjeter appel ou faire appel. La Cour peut maintenir l’exécution […]

La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes. Cette juridiction présente la particularité d’être composée de trois magistrats professionnels mais aussi de neuf jurés. L’appel contre les arrêts rendus par les Cour d’assises est désormais possible. En ce cas une nouvelle Cours d’assises se prononce de nouveau avec un nombre de jurés porté à […]

Juridiction suprême de l’Ordre Judiciaire qui siège au Palais de Justice de PARIS. Elle a pour rôle d’assurer l’unité d’interprétation du droit. En effet, sans unité d’interprétation, la règle de droit n’est pas fiable. La Cour de Cassation juge en droit et non en fait. C’est la raison pour laquelle certaines décisions de justice, critiquées […]