L’Assurance automobile est obligatoire en France. Cependant, n’est obligatoire que l’assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. A ce titre, les assurances françaises ont l’obligation d’assurer toute personne qui en fait la demande. En cas de difficulté pour s’assurer, chacun peut saisir le Bureau Central Français. Cependant, il existe un grand nombre […]

Une audience peut être publique (en générale : Tribunal de Grande Instance, TASS, la Cour d’Appel) ou non (C.I.V.I) devant une juridiction. Les parties présentent au juge leurs moyens en demande et en défense. Les avocats plaident leurs dossiers. Le Tribunal donne la parole en premier au demandeur, puis au défendeur. Il s’agit d’une audience […]

C’est l’ensemble des droits et des devoirs attribués aux père et mère sur leur enfant, que celui-ci soit légitime, naturel ou adopté et ce jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Ces droits et devoirs servent à protéger l’enfant, à assurer sa représentation, son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, à veiller à sa santé, […]

Auxiliaire de justice qui fait profession de donner des consultations, rédiger des actes, plaider et défendre les intérêts de ses clients, et dont la mission comprend l’assistance et la représentation de ces derniers. Il est inscrit au tableau établi par l’Ordre dont il dépend. C’est une profession libérale et indépendante. Elle est tenue au secret […]

L’avocat peut être généraliste ou avoir choisi de se spécialiser. Pour obtenir une spécialisation l’avocat doit passer un examen de contrôle des connaissances dans sa spécialisation et doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans auprès d’un avocat spécialiste dans la matière revendiquée. Chaque spécialisation contient elle-même des « champs de compétence ». En la […]

Personne qui par elle-même ou par son auteur peut exercer un droit. Initialement, on entendait par ayants droit les enfants, la famille proche (ascendants descendants, collatéraux). Cependant, la famille au sens strict s’est élargie. Le concubin a dorénavant des droits, qui dépendent de l’importance et de la durée des liens avec la victime. Il convient […]