Forclusion
À titre d’exemple: si une victime omet d’interjeter appel d’un jugement dans le délai légal d’un mois, elle encourt une forclusion. Par conséquent, les décisions prises dans le jugement seront définitives, elle ne pourra plus les contester. Il en est de même notamment pour la saisine des Tribunaux et Fonds. Frais d’entretien qui auraient dû […]