Un magistrat peut déléguer ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier judiciaire, et lui demander d’effectuer à sa place un acte d’instruction. Lorsque le procès-verbal est transmis au Parquet, le Procureur de la République ou ses substituts demandent à un Officier de Police Judiciaire des compléments d’informations ou d’enquêtes. Il en est […]

La loi sur les malades a disposé que toute victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales pour être indemnisée de son dommage corporel, sous certaines conditions. Leurs ayant-droit peuvent également […]

Une compagnie d’assurance est l’organisme qui doit indemniser la victime d’un dommage corporel en raison d’un contrat qui la lie avec la personne civilement responsable du dommage ou avec la victime elle-même. Les compagnies d’Assurance sont représentées par des inspecteurs hautement qualifiés et spécialisés, qui connaissent parfaitement les règles de droit, les règles de procédure, […]

Ecritures reprenant en cours de procédure les prétentions respectives des parties à un procès et exposées à la barre du Tribunal au cours de l’audience. Ces écrits devant le Tribunal ou la Cour sont rédigés par les avocats des parties et parfois par les avoués. Les conclusions sont importantes dans la mesure où elles conditionnent […]

Une condamnation peut être pénale, civile ou administrative. En matière civile, il s’agit d’une décision de justice (le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, la C.I.V.I., la Cour d’Appel) qui condamne à verser une somme d’argent, à accomplir un acte ou à respecter un droit. Une condamnation pénale est une décision de justice qui […]

Est considéré comme conducteur celui qui a l’usage, la direction et le contrôle d’un véhicule terrestre à moteur. C’est le conducteur qui se verra le plus facilement reprocher sa faute, limitant ou excluant la réparation de son dommage corporel. L’avocat intervient très fréquemment pour obtenir la réparation du préjudice corporel du conducteur. L’interprétation du procès-verbal […]

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, c’est une institution permanente. Il se prononce notamment sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il est composé de neuf conseillers désignés pour neuf ans. Il se renouvelle par tiers tous les trois […]

Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Le Conseil d’Etat statue notamment sur les affaires rendues par les Cours Administratives d’Appel. Le Conseil d’Etat connaît des litiges qui opposent les justiciables à l’Etat. Il en est ainsi en matière de responsabilité médicale, lorsque l’établissement responsable est un hôpital public. La jurisprudence des […]

Cette instance Nationale, créée en 1975, agit en lien direct avec le Ministre chargé des personnes handicapées. Le CNCPH doit : assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant ; veiller aux bonnes conditions d’exercice de la fonction de coordination des Conseils départementaux consultatifs des […]