Les Allocations familiales forment la « branche Famille » de la Sécurité sociale, à travers le réseau constitué par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et l’ensemble des caisses d’Allocations familiales (Caf). Pour avoir droit aux allocations familiales, vous avez avoir au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, quels que soient […]
Accord entre les parties afin d’éviter un procès ou pour mettre fin à celui-ci. Par cet accord, les parties doivent se faire des concessions réciproques. Ainsi un accord amiable ou une transaction peuvent parfaitement intervenir avant ou après le procès et donc à tout moment d’un litige. Ce sont les parties qui décident, dans ce […]
Les victimes de l’amiante peuvent être des salariés exposés à l’amiante dans le cadre des maladies professionnelles, ou toute victime ayant subi un dommage résultant de l’amiante. Pour ce qui est des salariés, ils peuvent saisir le TASS pour obtenir une indemnité complémentaire au titre de la faute inexcusable. Les victimes peuvent aussi déposer des […]
L’appel est une voie de recours qui a pour objet de réformer ou d’annuler par la Cour d’Appel un Jugement ou une ordonnance rendus par une juridiction du 1er degré. Ainsi une partie qui succombe devant le Tribunal de Grande Instance ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, ou le TASS, ou le FIVA, par […]
La partie qui fait appel d’une décision de justice.
Décision de justice rendue notamment par le Conseil d’Etat et les Cours de Cassation, d’Assises, des Comptes et d’Appel. Ces décisions peuvent être à titre d’exemple : – confirmatives : la Cour confirme en tout ou partie la décision des premiers Juges ; – infirmatives : la Cour d’Appel réforme en tout ou partie la […]
En général ce sont les frais «irrépétibles» qui ne sont pas limitativement énumérés par la loi, les plus courants étant les débours et honoraires d’avocats et d’avoués. Cependant, s’il s agit d’une indemnité globale, le Juge est libre de ne pas l’allouer et décide librement de son montant, sans aucune motivation. Habituellement, c’est la partie […]
L’assignation : « est un acte d’huissier par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant le Juge » (art. 55 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile). L’assignation est donc une demande en justice qui introduit l’instance devant une juridiction. L’assignation (si elle est placée) a pour effet d’interrompre la prescription. Elle […]
