Juridiction de droit commun du premier degré de l’Ordre Judiciaire relevant en appel de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle elle est établie, composée d’un Président et de magistrats de carrière, statuant à juge unique. La compétence du Tribunal d’Instance présente un caractère général en matière personnelle et mobilière. Sa compétence est limitée […]
Juridiction de droit commun du premier degré de l’Ordre Judiciaire pour les affaires Civiles relevant en appel de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle elle est établie, composée d’un Président et de magistrats de carrière, statuant en formation collégiale ou à juge unique. La compétence du TGI présente un caractère général en matière […]
Le Tribunal de police est une juridiction pénale de premier degré de l’Ordre Judiciaire qui est présidée par le Juge du Tribunal d’instance et qui relève de la Cour d’Appel de son ressort. Le Ministère Public est représenté par le Procureur de la République ou par le Commissaire de Police. Le Tribunal de Police peut […]
Ce tribunal couramment appelé le TASS est compétent pour tout le contentieux de la Sécurité sociale qui ne relève pas d’une autre juridiction. Le TASS juge des conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers assurés sociaux. Il est compétent en cas de contestation portant sur l’affiliation, l’assujettissement, le calcul et […]
Ce tribunal connaît des contestations relatives aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail, ou un reclassement professionnel, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Cependant ce tribunal intervient également en cas de difficultés relatives à la désignation d’un établissement de rééducation, d’accueil ou le placement dans un atelier protégé ou CAT. […]
Le Tribunal pour enfants est une juridiction pénale spécialisée en première instance, qui est composée du juge des enfants et de deux assesseurs non-magistrats qui jugent des infractions commises par les mineurs de moins de 16 ans visées par la loi. Les appels de ces jugements sont portés devant une chambre spéciale de la Cour […]
Il est situé entre la base du cerveau et la moelle épinière, Il comprend de bas en haut : le bulbe, les pédoncules, la protubérance. C’est une région étroite de passage, que traversent les voies sensitives, motrices dont les voies cérébelleuses. C’est aussi à ce niveau que se situent des noyaux moteurs commandant l’oculomotricité, la […]
Juridiction qui rend la justice, composée de plusieurs magistrats ou d’un seul.
Régime de protection institué par la loi pour sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certaines personnes incapables de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts. C’est un régime de représentation. La protection de la personne protégée incombe à la surveillance du juge des tutelles et au tuteur, au conseil de famille, au subrogé tuteur, s’il […]
