Sommes d’argent destinées à la victime et à ses ayants droit, notamment pour réparer son préjudice économique et personnel, qui sont versées sous forme de rente ou de capital. En général, les Tribunaux ont tendance à allouer des sommes en capital pour les petits dommages corporels. Pour l’allocation de la tierce personne, celle-ci s’indemnise sous […]

Le dossier de plaidoirie reprend devant le tribunal en défense et en demande, les pièces dont la partie a fait référence dans ses écritures par l’intermédiaire de son avocat. Celui-ci comprend donc les pièces qui ont été communiquées à la partie adverse. Ce dossier doit également contenir les décisions de justice constituant la jurisprudence, La […]

Depuis la loi sur les malades du 4 mars 2002, c’est l’article L 1111-7 du code de la santé qui légifère la communication du dossier médical. Ce dossier médical est tenu par le médecin, ou l’hôpital, ou le centre de rééducation ou tout établissement de santé dans lequel le patient a séjourné, et ce pour […]