Acte par lequel un huissier de justice ordonne à une personne nommée dans l’acte de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin devant une juridiction pénale.

Acte par lequel le Ministère Public ou la victime, en sa qualité de partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police pour répondre de l’infraction qui lui est reprochée, à savoir un délit ou une contravention. Dans le cadre de la réparation du préjudice […]

Il s’agit d’une juridiction autonome qui indemnise la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne qui a subi un préjudice consécutif à un fait volontaire ou non, qui représente le caractère d’une infraction. C’est une juridiction qui permet à des victimes d’infractions graves d’être indemnisées de leur dommage corporel par la solidarité nationale, […]

Personne qui doit répondre des conséquences pécuniaires en raison de sa faute, du comportement d’une personne dont il est responsable ou pour toute autre raison fixée par la loi ou la jurisprudence. A titre d’exemple : On peut citer : – le père et la mère de l’enfant mineur, puisqu’ils exercent l’autorité parentale sur ce […]

C’est une décision du Ministère public de ne pas engager de poursuites contre l’auteur ou de ne pas poursuivre en raison de l’impossibilité d’identifier ledit auteur. Le Ministère Public peut toujours revenir sur sa décision, et ceci avant l’expiration du délai de prescription de l’action publique. C’est donc une décision qui est prise par le […]

Il existe un grand nombre de Codes, notamment, le Code Civil, le Code de Procédure Civile, le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code des Assurances, le code du Commerce, le Code du Droit du Travail, etc… Le code est un recueil qui contient l’ensemble des lois, des décrets et règlements d’une matière […]

Avocat désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou à défaut par le Président du Tribunal à l’occasion d’un procès pénal pour défendre une partie mise en cause lors de celui-ci. Il s’agit d’une désignation d’office qui s’impose à l’avocat désigné, et ce dernier doit assurer la défense de la personne qui est bénéficiaire […]

La commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 et remplace désormais l’ancienne CDES.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 et remplace depuis le 1er janvier 2006 les anciennes COTOREP. Au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) siège une Commission qui a pour rôle, après évaluation des dossiers par une équipe spécialisée, […]