En cas d’infirmités multiples, la règle d’utilisation est celle de Balthazard. Il faut évaluer les différentes incapacités et ensuite considérer l’incapacité la plus élevée (exemple DFP à 60%) puis retrancher la suivante (exemple : 50%) de ce qui reste une fois la principale retirée (capacité restante) et ainsi de suite. Par exemple si la principale […]
Somme ou arrérage payé à intervalle régulier, par exemple chaque trimestre ou chaque mois. Son montant est calculé en fonction du capital obtenu par les tribunaux. A ce capital est appliqué à un franc de rente tiré d’un barème de capitalisation. Ce barème tient compte de l’âge, parfois du sexe. Pour éviter l’érosion monétaire, les […]
Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis est un principe fondamental en la matière. La Cour de Cassation à plusieurs reprises dans de nombreux arrêts a rappelé que la victime d’un dommage corporel doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis constitue l’un des […]
Seul devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Devant la CIVI, le TASS, le FIVA, la CRCI, les parties peuvent se défendre seules. Mais cette affirmation n’est qu’une illusion. Comment peut-on se défendre seul, quand on ne connaît rien aux règles de droit, aux règles de […]
Acte accompli dans le but de préserver les droits pour l’avenir. A titre d’exemple : dans un accident de la circulation certaines demandes très souvent ne peuvent être chiffrées immédiatement, c’est le cas parfois de l’aménagement du logement. Ainsi, pour ne pas faire perdre à la victime ses droits, on peut devant les Tribunaux demander […]
Lorsqu’il existe une faute imputable à un tiers, celui-ci engage sa responsabilité et doit réparer le dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c’est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation. Lorsque les conducteurs commettent une ou […]
En cas de pluralité de débiteurs pour une même obligation, chacun est responsable pour le tout, et dispose d’un recours ultérieur contre ses coobligés. Par exemple, en cas de condamnation de plusieurs compagnies d’assurances et assurés au paiement d’indemnités pour la victime, condamnation prononcée in solidum par la juridiction, celle-ci permet à la victime d’exécuter […]
La responsabilité pénale ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour but de punir un individu, mais de compenser le préjudice que celui-ci a causé à sa victime. Une personne peut à ce titre ne pas être pénalement responsable, mais être obligée civilement d’indemniser une victime. A l’inverse, […]
