Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l accident en cause Frais d obsèques (F.O.) Pertes de revenus des proches (P.R.) Frais divers des proches frais de transports, d hébergement, de restauration.
La prescription en matière civile se caractérise par la perte d’un droit, lorsque celui-ci n’est pas exercé pendant un certain temps déterminé par un texte légal. A titre d’exemple : la prescription en matière de réparation du préjudice corporel dans le cadre d’un accident de la circulation est de 10 ans. A l’encontre de son […]
Principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par une juridiction.
La PCH est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité, suivant décision de la CDAPH, est d’au moins 80% et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante. Pour bénéficier de cette aide, il faut être âgé d’au moins 20 ans (16 si l’adolescent n’est […]
Procédure ayant pour objet des règles qui sont notamment codifiées dans le Code de Procédure Civile et qui s’appliquent devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Sans le respect des règles de procédure, le procès judiciaire ne pourrait pas aboutir. Il est donc important de connaître tant les règles de forme que celles de fond.
Lorsqu’une partie lance une procédure à l’encontre d’un défendeur qui, par la suite, ne comparaît pas devant la juridiction devant laquelle il a été poursuivi et qu’il n’a pu être assigné à personne, l’affaire est jugée en premier et dernier ressort. Il s’agit d’un jugement par défaut.
C’est la procédure qui régit les juridictions pénales notamment Cour d’Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal civil, dont les règles sont édictées dans le Code de Procédure Pénale.
Acte de procédure établi, en général, par un commissaire de police ou par un gendarme qui présente des constatations, prend des dépositions, entend des témoins, dresse des croquis, prend des photographies. Le tout correspond à un procès-verbal d’enquête. Il est difficile de saisir la justice pour obtenir même en référé une provision, si le procès-verbal […]
Magistrat placé à la tête du Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance. Il est parfois assisté d’un Procureur Adjoint et de plusieurs substituts. Dans le cadre de la procédure des accidents de la circulation relevant d’une procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel par exemple, le Procureur de la République est toujours présent au […]
