Tous les membres du Ministère Public relèvent du Garde des Sceaux et plus précisément du ministre de la Justice. Le rôle du Ministère Public est de représenter la Société et ses intérêts généraux, il exerce l’action publique, mais il n’a pas le pouvoir de transiger. Il existe au sein les membres du Ministère Public une […]
Dans le cadre d une instance devant un tribunal, une partie peut se rendre compte que certaines parties indispensables au bon déroulement de la procédure et à la régularité de celle-ci doivent être appelées au procès. Devant les juridictions pénales, ce sont les auteurs des délits qui sont poursuivis. Aussi la partie civile a-t-elle intérêt […]
Acte délivré par les huissiers de Justice ou par lettre recommandée A.R. mettant en demeure son destinataire d’exécuter certaines obligations, de payer une créance, etc & Il faut toujours donner suite à une mise en demeure, car le défaut de réponse n’empêche pas des conséquences juridiques. Il est conseillé aux victimes et aux ayants droit […]
Quelle que soit l’origine de l’expertise (judiciaire, amiable, contrat &), l’expert désigné doit répondre à une mission. Il appartient à l’avocat de veiller à ce que la mission de l’expert soit suffisamment complète, qu’elle comprenne tous les chefs de préjudice et qu’à défaut il doit demander de compléter la mission de l’expertise judiciaire ou amiable. […]
On parle de mutuelle au sens large pour définir les organismes complémentaires de santé. Cependant bon nombre de mutuelles sont en fait de véritables compagnies d’assurances. Elles sont donc représentées par des inspecteurs hautement qualifiés et spécialisés qui connaissent parfaitement les règles de droit, les règles de procédure, la pratique, la jurisprudence. Ainsi, se défendre […]
Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005 le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Cette nomenclature est essentielle pour permettre de mieux présenter […]
Décision du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, selon laquelle il n’y a pas lieu de faire comparaître le mis en examen devant un Tribunal et qui met fin aux poursuites exercées contre lui (exemple : ordonnance de non-lieu du juge d’instruction).
La loi sur les malades a disposé que toute victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales pour être indemnisée de son dommage corporel, sous certaines conditions. Leurs ayants droit […]
Titulaire d’un office conféré par l’Etat, désigné par une décision d’un ministre (Avoué près la Cour d’Appel, Huissier de justice, Notaire, Avocat au Conseil d’Etat et Avocat à la Cour de Cassation). Les avocats à la Cour ne sont pas des officiers ministériels.
