Acte accompli dans le but de préserver les droits pour l’avenir. A titre d’exemple : dans un accident de la circulation certaines demandes très souvent ne peuvent être chiffrées immédiatement, c’est le cas parfois de l’aménagement du logement. Ainsi, pour ne pas faire perdre à la victime ses droits, on peut devant les Tribunaux demander […]

Lorsqu’il existe une faute imputable à un tiers, celui-ci engage sa responsabilité et doit réparer le dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c’est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation. Lorsque les conducteurs commettent une ou […]

En cas de pluralité de débiteurs pour une même obligation, chacun est responsable pour le tout, et dispose d’un recours ultérieur contre ses coobligés. Par exemple, en cas de condamnation de plusieurs compagnies d’assurances et assurés au paiement d’indemnités pour la victime, condamnation prononcée in solidum par la juridiction, celle-ci permet à la victime d’exécuter […]

La responsabilité pénale ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour but de punir un individu, mais de compenser le préjudice que celui-ci a causé à sa victime. Une personne peut à ce titre ne pas être pénalement responsable, mais être obligée civilement d’indemniser une victime. A l’inverse, […]