« Les parents sont civilement responsables des dommages occasionnés par leurs enfants lorsque ces derniers sont mineurs et non émancipés. Néanmoins, il convient de prendre connaissance des contrats d’assurances qui ont été conclus au titre de l’assurance habitation ou de l’assurance scolaire notamment, ce qui permettra d’appeler en garantie lesdites assurances, pour régler les dommages causés […]

Tous les membres du Ministère Public relèvent du Garde des Sceaux et plus précisément du ministre de la Justice. Le rôle du Ministère Public est de représenter la Société et ses intérêts généraux, il exerce l’action publique, mais il n’a pas le pouvoir de transiger. Il existe au sein les membres du Ministère Public une […]

Dans le cadre d une instance devant un tribunal, une partie peut se rendre compte que certaines parties indispensables au bon déroulement de la procédure et à la régularité de celle-ci doivent être appelées au procès. Devant les juridictions pénales, ce sont les auteurs des délits qui sont poursuivis. Aussi la partie civile a-t-elle intérêt […]

Acte délivré par les huissiers de Justice ou par lettre recommandée A.R. mettant en demeure son destinataire d’exécuter certaines obligations, de payer une créance, etc & Il faut toujours donner suite à une mise en demeure, car le défaut de réponse n’empêche pas des conséquences juridiques. Il est conseillé aux victimes et aux ayants droit […]

Quelle que soit l’origine de l’expertise (judiciaire, amiable, contrat &), l’expert désigné doit répondre à une mission. Il appartient à l’avocat de veiller à ce que la mission de l’expert soit suffisamment complète, qu’elle comprenne tous les chefs de préjudice et qu’à défaut il doit demander de compléter la mission de l’expertise judiciaire ou amiable. […]

On parle de mutuelle au sens large pour définir les organismes complémentaires de santé. Cependant bon nombre de mutuelles sont en fait de véritables compagnies d’assurances. Elles sont donc représentées par des inspecteurs hautement qualifiés et spécialisés qui connaissent parfaitement les règles de droit, les règles de procédure, la pratique, la jurisprudence. Ainsi, se défendre […]