Jugement contre lequel aucun appel ne peut être interjeté. Cependant les recours extraordinaires restent ouverts, notamment le recours en cassation.

Lorsque le défendeur qui a été assigné devant une juridiction ne comparaît pas et ne se fait pas représenter par une personne ou par un avocat, l’affaire est jugée en son absence, mais le jugement est susceptible d’opposition.

Ensemble des tribunaux d’un même ordre, de même nature, de même degré. On fait référence à l’ordre judiciaire et à l’ordre administratif.

Elle constitue tous les Tribunaux et Cours de l’Ordre administratif, qui sont sous le contrôle du Conseil d’Etat, tant en ce qui concerne la voie de l’appel que la voie de cassation. En matière de réparation du préjudice corporel, la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire sont très différentes. L’évaluation du dommage par la juridiction […]

Elle constitue tous les tribunaux de l’ordre judiciaire (Tribunal civil commercial pénal) Tous ces tribunaux sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation. En matière de réparation du préjudice corporel, la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire sont très différentes. L’évaluation du dommage par la juridiction judicaire est nettement supérieure à celle de la […]

Ensemble des décisions de justice sur une matière, qui correspond aussi à la tendance habituelle d’une juridiction de juger de telle façon. On évoque souvent la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui dit le droit dans l’Ordre Judiciaire. C’est le Conseil d’Etat qui dit le droit dans l’Ordre Administratif. On fait référence à la […]

Vertu par laquelle on rend à chacun ce qui lui est du- Institution regroupant l ensemble des juridictions prononçant le droit au nom de la puissance publique.