Créé en 1986, l’Inavem fédère quelque 150 associations conventionnées d’aide aux victimes. Organisme de formation, l’Inavem propose, à tous les professionnels en contact avec les victimes et les familles, une approche psycho-sociale des victimes. Adresse: 27, avenue Parmentier 75011 Paris.

Nom de la partie qui a qualité de défendeur devant la Cour d’Appel.

Par principe, la pension d’invalidité est calculée en fonction d’un salaire moyen de base (moyenne des dix meilleures années de salaires) et du pourcentage d’invalidité correspondant à une catégorie. Il existe trois catégories d’invalidité : – la première catégorie, lorsqu’une personne est incapable d’exercer une activité rémunérée, – la deuxième catégorie, lorsqu’une personne ne peut […]