L’action publique est exercée par le Ministère Public. Celui-ci met en mouvement l’action publique, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la victime qui se constitue partie civile. Action déclenchée par le Ministère Public, parfois par la victime lorsqu’elle se constitue partie Civile, notamment entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction […]

Le juge civil ou pénal peut être amené à désigner pour la représentation d’un mineur un administrateur ad hoc. Celui-ci représentera les seuls intérêts de l’enfant dans les instances le concernant. À titre d’exemple, le parent d’un mineur a la qualité d’administrateur légal et peut donc le représenter à l’instance. Parfois il ne peut pas […]

L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de ressources modestes d’avoir accès à la justice. Ainsi l’Etat prend-il en charge la totalité ou une partie des frais de justice tels que les honoraires d’avocat, les frais d’huissiers de justice ou d’expertise &. Cette aide financière dépend du revenu de la personne qui la sollicite. Pour […]

Il s’agit de personnes qui vont aider les personnes en situation de handicap en effectuant des activités ménagères : ménage, préparation des repas, courses, repassage… Elles sont salariées par des associations ou employées par les personnes en situation de handicap. Il convient de préciser que lorsque la personne handicapée fait appel à une association pour […]

Tout appareillage destiné à corriger une déficience, à compenser à prévenir ou réduire une situation de handicap

L’allocation aux Adultes Handicapés a pour but de garantir un revenu minimum aux personnes atteintes d’un handicap. Cette aide est cependant subsidiaire. L’organisme payeur est la Caisse d’Allocations Familiales. Pour bénéficier de cette allocation, la personne handicapée, âgée de plus de 20 ans (en dessous, voire AES) doit justifier d’un taux d’incapacité d’au-moins 80% (ou […]

L’allocation d’aide personnalisé d’autonomie est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, qui ont besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Pour bénéficier de cette aide, la personne âgée dépendante doit résider de façon stable et régulière en France. Il n’existe […]

L’AEEH est une prestation familiale qui a pour but de compenser les frais d’éducation et de soins liés au handicap d’un enfant. Cette aide est versée par la sécurité sociale et son montant est variable. L’AEEH repose ainsi sur une base minimum qui est augmentée en fonction de différents critères, tels que la nature du […]

Cette allocation a été remplacée par l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé le 1er janvier 2006.