Personne qui se trouve dans l’incapacité d’exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l’objet d’une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice. Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Elles sont décidées par le juge des tutelles. Il […]
Ce poste d indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste pertes de gains professionnels futurs susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d indemniser non la perte de revenus liée à l invalidité permanente […]
Lorsqu’une partie a saisi à tort une juridiction qui est incompétente pour connaître du litige, soit territorialement, soit qu’il relève d’une juridiction d’une autre nature, ladite juridiction se déclarera incompétente et renverra la cause et les parties devant la juridiction compétente. Saisir une juridiction incompétente a pour conséquence de faire perdre du temps à la […]
Une indemnité provisionnelle est une somme d’argent versée temporairement à titre d’avance en attendant la résolution définitive d’un litige ou d’une demande d’indemnisation. Cette indemnité peut être versée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, notamment dans le cadre d’une négociation ou d’un règlement à l’amiable. Elle est destinée à couvrir les frais ou […]
En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, les salariés perçoivent des indemnités journalières destinées à compenser partiellement la perte de salaire qu’ils subissent. Lorsque l’arrêt de travail est de moins de six mois, le salarié, pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières, doit avoir travaillé au minimum 200 heures dans les trois mois précédant l’arrêt de […]
Action ou comportement interdit par la loi qui est passible d’une sanction pénale : amende, emprisonnement, peine complémentaire. On distingue trois infractions : les contraventions (qui relèvent du Tribunal de Police), les délits (qui relèvent du Tribunal Correctionnel), et les crimes (qui relèvent de la Cour d’Assises).
Une personne qui ne peut pas payer ce qu’elle doit, est dite insolvable. En ce qui concerne l’application de la loi Badinter pour les accidents de la circulation, le risque d’insolvabilité est inexistant, puisque lorsque l’auteur du dommage est soit inconnu, soit insolvable, soit non assuré, c’est le Fonds de Garantie qui prend en charge […]
Créé en 1986, l’Inavem fédère quelque 150 associations conventionnées d’aide aux victimes. Organisme de formation, l’Inavem propose, à tous les professionnels en contact avec les victimes et les familles, une approche psycho-sociale des victimes. Adresse: 27, avenue Parmentier 75011 Paris.
