Etablissement Public qui a pour mission de réparer les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux occasionnés par l’amiante. Toutes les victimes (ou leurs ayants droit en cas de décès) atteintes d’un dommage corporel à la suite d’une exposition à l’amiante en France peuvent saisir le FIVA..
À titre d’exemple: si une victime omet d’interjeter appel d’un jugement dans le délai légal d’un mois, elle encourt une forclusion. Par conséquent, les décisions prises dans le jugement seront définitives, elle ne pourra plus les contester. Il en est de même notamment pour la saisine des Tribunaux et Fonds. Frais d’entretien qui auraient dû […]
Il peut être pris en charge totalement ou partiellement par un certain nombre de mutuelles. Il est pris en compte en matière d’accident de la voie publique. Au 1er janvier 2010, le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, passe à : 18 Euros par jour en hôpital ou en clinique ; 13,50 Euros par jour […]
Les frais funéraires constituent un élément du préjudice des ayants droit et à ce titre ils peuvent obtenir le remboursement des frais funéraires à l’encontre du responsable de l’accident de la circulation ou de l’auteur de l’infraction ou de la faute médicale. Il faut cependant débourser des frais funéraires qui correspondent à une certaine normalité. […]
La tierce personne est évaluée en tenant compte des heures humaines qui sont qualifiées par les médecins et par les tribunaux de différentes manières, selon les besoins : actives, passives, nursing, médicalisées, non médicalisées, occupationnelles, de surveillance, d’aide ménagère etc. Les heures actives sont souvent médicalisées, les heures passives ne le sont pas ; il […]
Les honoraires de l’avocat sont entièrement libres. Ils ne sont donc pas soumis à un tarif et peuvent être assujettis à la T.V.A. actuellement de 20 %. Il est préférable, voire indispensable, dès le premier rendez-vous, d’arrêter les modalités de la rémunération de l’avocat. L’avocat est rémunéré à l’heure, forfaitairement, au résultat. La loi n° […]
Officier ministériel seul habilité à signifier les actes de procédure et à procéder à l’exécution forcée des titres exécutoires (jugement – arrêt). Il délivre notamment les assignations en justice au défendeur, et lorsqu’une décision de justice n’est pas spontanément exécutée par une partie qui a succombé, c’est lui qui procédera à l’exécution forcée, notamment par […]
Les IME sont des établissements médico-sociaux qui dispensent un enseignement spécialisé pour des jeunes enfants ou adolescents atteints de troubles mentaux. Les IME regroupent désormais les anciens IMP et IMPro. L’orientation en IME se fait après décision de la CDAPH.
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation met en cause tous les véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation. Cette notion d’implication ne fait pas de distinction entre les véhicules à l’arrêt et les véhicules en stationnement. C’est pourquoi l’article 1 de la loi du 5 […]
