Dans le cadre d’une transaction (règlement amiable du dommage), la victime sera expertisée et évaluée par le médecin-conseil de la compagnie d’assurances ou du fonds de garantie. Il est capital aussi qu’elle soit assistée de son médecin-conseil de victimes et de son avocat. Car celui qui règle ne peut être juge et partie. L’avocat de […]

L’expert judiciaire reçoit du tribunal une mission qui comprend l’ensemble des questions auxquelles il doit répondre, comme : la durée de l’Incapacité Temporaire Totale, la date de consolidation, les pertes de gains professionnels actuels, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, le logement adapté, le véhicule adapté, le déficit fonctionnel temporaire, les […]

Groupe de personnes rattachées à la victime par des liens d union, de parenté ou de germanité avec à la fois le caractère d aidant (influence importante sur la réadaptation) et de victime par ricochet ( cible de l onde de choc provoquée par l évènement traumatique,. L épuisement et l isolement sont des risques […]

Acte qui peut être contractuel, délictuel, intentionnel, dolosif, qui entraîne la responsabilité de son auteur. D’une manière générale, lorsqu’il y a faute, la partie qui l’a commise ne peut obtenir réparation de son entier dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui […]

Grâce à l’évolution de la jurisprudence, la notion de faute inexcusable est largement entendue. Elle se définit comme une obligation de sécurité de résultat. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime pourra obtenir la majoration de la rente et aussi une réparation partielle de son préjudice corporel. En effet, en application de l’article […]

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité. Elle conditionne tout un système juridique, qui peut être civil, administratif ou pénal. La responsabilité médicale se traduit par la nécessité de rapporter la preuve d’une faute et d’un préjudice causé au patient. Il est souvent difficile d’établir la faute et le lien de […]

Sur la durée, le Fnvac met en place un accompagement des victimes qu’elle aide notamment à s’organiser en association. Au plan pénal, la Fenvac est habilitée à se constituer partie civile aux côtés des victimes. Enfin, la fédération a aussi des actions en matière de prévention. Adresse: 8, rue de la Baume, 75008 Paris.

Pour saisir le FIVA, un formulaire doit être rempli par les victimes ou ayants droit ; il est notamment à disposition sur le site Internet du FIVA : www.fiva.fr La procédure d’indemnisation est simple et accélérée. Dans les 15 jours de la réception de la demande d’indemnisation, le FIVA fait savoir si le dossier est […]

Le Fonds de Garantie indemnise les victimes et/ou les ayants droit lorsque l’accident ouvre droit à réparation. En matière d’accident de la circulation, il est important de souligner que la garantie du Fonds de Garantie n’est que subsidiaire, c’est-à-dire que son intervention n’est possible que lorsque la victime ne peut être indemnisée par aucune autre […]