Le délit est un fait dommageable qui désigne une faute, intentionnelle ou non intentionnelle. Le délit relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale et donc du Tribunal Correctionnel. Il intéresse également la Commission des Indemnisations des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.).
Nom de la partie qui forme une demande en justice et qui introduit souvent l’instance. Dans le cas d’un accident de la circulation, d’une infraction notamment, le traumatisé crânien et le traumatisé médullaire et leur famille sont demandeurs en réparation à l’instance. En général, ils sollicitent la réparation de leur préjudice corporel (économique et personnel), […]
Le juge refuse sous quel prétexte que ce soit, de rendre la justice. Le juge refuse de dire le droit et de trancher un différend.
Ils constituent diverses taxes énumérées par le Code de Procédure Civile. Ce sont des frais exposés pendant le déroulement judiciaire d’une procédure et qui font l’objet d’une tarification. A titre d’exemples : – la rémunération des experts judiciaires désignés par les tribunaux, – les émoluments des officiers publics ou ministériels , – les frais d’huissiers […]
Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l état pathologique permanent […]
La loi et la jurisprudence font peser sur les professionnels un devoir de conseil et un devoir d’information. Ces deux notions sont différentes, mais le professionnel qui ne les respecte pas engage sa responsabilité. Le devoir de conseil est l’obligation pour un professionnel de conseiller son client ou son patient du mieux possible, eu égard […]
Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, […]
Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de son invalidité temporaire, c’est-à-dire avant la consolidation de son état de santé. Ce déficit fonctionnel temporaire est total lors des périodes d’hospitalisation, il n’est que partiel en cas de retour à domicile, d’hôpital de jour ou de rééducation. Le déficit fonctionnel temporaire doit tenir compte […]
Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005 le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Cette nomenclature est essentielle pour permettre de mieux présenter […]
