La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes. Cette juridiction présente la particularité d’être composée de trois magistrats professionnels mais aussi de neuf jurés. L’appel contre les arrêts rendus par les Cour d’assises est désormais possible. En ce cas une nouvelle Cours d’assises se prononce de nouveau avec un nombre de jurés porté à […]
Juridiction suprême de l’Ordre Judiciaire qui siège au Palais de Justice de PARIS. Elle a pour rôle d’assurer l’unité d’interprétation du droit. En effet, sans unité d’interprétation, la règle de droit n’est pas fiable. La Cour de Cassation juge en droit et non en fait. C’est la raison pour laquelle certaines décisions de justice, critiquées […]
Elle a été créée en 1959 et siège, à Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour a rendu un grand nombre de décisions importantes en la matière. Adresse : Conseil de l’Europe 67075 Strasbourg Cedex France Site Internet : […]
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie gère, pour les salariés, leur immatriculation et le versement de leurs prestations. En cas de dommage corporel, la victime bénéficie de soins qui sont prise en charge par les CPAM et autres tiers payeurs tel que le RSI, les Caisses de MUTUALITES AGRICOLES et les personnes publiques intéressées. Dans le […]
Il s’agit de l’infraction la plus grave en matière pénale, qui s’applique en général à tout acte d’une particulière gravité, et qui relève de la Cour d’Assises.
La curatelle est une mesure de protection judiciaire qui ne prive que partiellement une personne de l’exercice de ses droits . C’est une mesure d’assistance et de conseil, contrairement à la tutelle qui est une mesure de représentation. Le majeur sous curatelle est capable d’effectuer seul certains actes et pour d’autres actes, il doit être […]
Nom de la partie qui se défend à un procès. Il convient cependant de faire attention à cette définition. En effet, une partie qui a été appelée dans une procédure et qui a la qualité de défendeur peut présenter une demande reconventionnelle, ce qui lui donne alors la qualité de demandeur reconventionnel.
Période durant laquelle une partie à l’instance est en droit de présenter certaines demandes. Passé ce délai, elle se heurte à une irrecevabilité ou à une forclusion. Le délai d’appel en matière civile est en général d’un mois et court à compter de la signification du jugement contre la personne qui reçoit l’acte par voie […]
Après les plaidoiries des avocats, le juge examine le dossier avant de rendre sa décision. Il met d’affaire en délibéré. Il prendra alors connaissance de l assignation, des conclusions, des pièces, et des dossiers de plaidoiries, et rendra ensuite sa décision. Il est rare, eu égard notamment à la complexité des dossiers et au nombre […]
