Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Le Conseil d’Etat statue notamment sur les affaires rendues par les Cours Administratives d’Appel. Le Conseil d’Etat connaît des litiges qui opposent les justiciables à l’Etat. Il en est ainsi en matière de responsabilité médicale, lorsque l’établissement responsable est un hôpital public. La jurisprudence des […]
Cette instance Nationale, créée en 1975, agit en lien direct avec le Ministre chargé des personnes handicapées. Le CNCPH doit : assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant ; veiller aux bonnes conditions d’exercice de la fonction de coordination des Conseils départementaux consultatifs des […]
Le CNAV est présidé par le Ministère de la Justice et des Libertés et comptant des représentants d’associations, il témoigne du fait que la politique publique d aide aux victimes est un élément majeur de la politique pénale. Le CNAV a été créé par un décret n° 99-706 du 3 août 1999. Il a été […]
C’est notamment le nom des Magistrats siégeant à la Cour de Cassation, à la Cour d’Appel, au Conseil d’Etat et à la Cour Administrative d’Appel.
Acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction prend la qualité de demandeur à l’instance pénale pour demander la réparation de son dommage corporel devant une juridiction répressive. Ainsi, la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut-elle exercer celui-ci devant une juridiction pénale. Dans le cadre des accidents de […]
Les personnes ayant été contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) suite à une transfusion sanguine ou à une injection de produit dérivé du sang, sont en droit d’obtenir la réparation de leur préjudice corporel. Pour bénéficier de cette indemnisation, il importe seulement que la contamination ait eu lieu en France, aucune autre condition […]
Le principe du contradictoire a été considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme un élément fondamental d’un procès équitable, ce qui « implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que d’en discuter ». L’article 14 du nouveau code de procédure Civile dispose […]
Il s’agit d’une infraction matérielle réprimée par des peines de simple police et qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance statuant en matière pénale, et donc du Tribunal de Police.
Juridiction de droit commun du second degré qui réexamine en fait et en droit des affaires qui ont été déjà jugées, notamment, par le Tribunal de Grande Instance ou la C.I.V.I. .Il existe 33 Cours d’Appel. Le fait d’introduire cette voie de recours s’appelle communément interjeter appel ou faire appel. La Cour peut maintenir l’exécution […]
