Lexique

Véhicule adapté

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l adaptation d un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d un handicap permanent. Il convient d inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien. En revanche, les frais liés à […]

Victime

Personne subissant directement ou indirectement un préjudice physique, moral ou/et matériel du fait d’une infraction pénale. Dans la réparation du préjudice corporel, la victime est celle qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou/et matériel du fait de son implication dans un accident de la circulation, d’une infraction, d’une infection nosocomiale, d’une faute […]