La table de mortalité permet de donner la probabilité des décès par année selon l’âge et le sexe. La table de mortalité est révisée en tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie de la population. Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, on a appliqué pendant longtemps la table de mortalité publiée […]

Personne qui expose les circonstances de faits qui se sont passés devant elle. Un témoin peut être entendu par la police. La déposition du témoin en matière d’accident de la circulation est très importante, puisque le témoin relate la manière dont l’accident s’est déroulé. Il faut relever les coordonnées d’un témoin pour les communiquer au […]

Les dommages corporels qui sont causés suite à un acte de terrorisme, lorsqu’ils concernent un français et que cet acte a été commis sur le sol national ou à l’étranger, sont pris en charge par le Fonds de Garantie des victimes d’infractions et de terrorisme.

Ces dépenses sont liées à l assistance permanente d une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d une tierce personne à ses côtés pour l […]

Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, les organismes tiers payeurs sont tous ceux qui règlent des prestations et qui ensuite obtiennent le remboursement de celles-ci par la personne responsable ou impliquée. Ont la qualité de tiers payant essentiellement les organismes et établissements du régime obligatoire de Sécurité Sociale, le régime des fonctionnaires, […]

Convention par laquelle les parties mettent fin à un litige, qu’il soit amiable ou juridictionnel. Dans le cadre de la loi Badinter, cette transaction peut être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion. Passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée. Les […]

Ce préambule est nécessaire ici pour bien situer le sujet et éviter aux personnes handicapées de cruels déboires après un accident. Partons de la situation et des situations les plus favorables : l’accident est survenu chez une personne qui travaillait. Il faut tout faire pour lui faire retrouver son travail en connaissant un certain nombre […]

Le Tribunal administratif est une juridiction de l’Ordre administratif qui juge des litiges entre l’Administration et un particulier. L’appel des jugements rendus par le Tribunal administratif est jugé par la Cour administrative d’appel. Un certain nombre de dommages corporels peuvent relever de la compétence du Tribunal administratif, tels que notamment une faute médicale qui serait […]

C’est une émanation du Tribunal de Grande Instance siégeant en matière pénale, composée d’un magistrat et de deux juges. Il peut juger également à juge unique. Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts. Ce tribunal est compétent pour juger les délits. Les auteurs d’un […]