Le rapport d’expertise médical judiciaire ou amiable est établi par un médecin qui décrit l’état de la victime et donne son avis sur celui-ci à titre temporaire et/ou définitif. Le rapport d’expertise technique judiciaire ou amiable est établi par un technicien, en général un architecte, qui décrit les besoins de la victime et donne son […]

Expression en général écrite par laquelle une victime fait état de son mécontentement, de ses griefs, de la revendication de ses droits, de son désaccord à l’encontre du responsable ou de sa compagnie d’assurances. La réclamation peut être amiable ou judiciaire. Elle est importante, car elle conditionne les griefs qu’une victime peut présenter à son […]

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est attribuée par la CDAPH. Une personne handicapée ayant une RQTH bénéficie de mesures telles que : – l’orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d’apprentissage […]

Un recours est une procédure permettant d’obtenir un nouvel examen d’une décision prise par une juridiction. On peut citer à titre d’exemple l’appel, le recours en cassation. La garantie recours est celle qui est prévue dans le cadre de l’assurance protection juridique, elle permet à l’assuré de se faire indemniser du préjudice qui lui est […]

Procédure simplifiée qui se déroule devant un juge unique et permet en cas d’urgence notamment, d’obtenir rapidement d’une juridiction une décision provisoire. Les décisions rendues s’appellent des ordonnances, on peut en faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification qui a été faite par voie d’huissier. Le Président alloue aussi […]

En cas d’infirmités multiples, la règle d’utilisation est celle de Balthazard. Il faut évaluer les différentes incapacités et ensuite considérer l’incapacité la plus élevée (exemple DFP à 60%) puis retrancher la suivante (exemple : 50%) de ce qui reste une fois la principale retirée (capacité restante) et ainsi de suite. Par exemple si la principale […]

Somme ou arrérage payé à intervalle régulier, par exemple chaque trimestre ou chaque mois. Son montant est calculé en fonction du capital obtenu par les tribunaux. A ce capital est appliqué à un franc de rente tiré d’un barème de capitalisation. Ce barème tient compte de l’âge, parfois du sexe. Pour éviter l’érosion monétaire, les […]

Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis est un principe fondamental en la matière. La Cour de Cassation à plusieurs reprises dans de nombreux arrêts a rappelé que la victime d’un dommage corporel doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis constitue l’un des […]

Seul devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Devant la CIVI, le TASS, le FIVA, la CRCI, les parties peuvent se défendre seules. Mais cette affirmation n’est qu’une illusion. Comment peut-on se défendre seul, quand on ne connaît rien aux règles de droit, aux règles de […]