La loi sur les malades a disposé que toute victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales pour être indemnisée de son dommage corporel, sous certaines conditions. Leurs ayants droit […]

Titulaire d’un office conféré par l’Etat, désigné par une décision d’un ministre (Avoué près la Cour d’Appel, Huissier de justice, Notaire, Avocat au Conseil d’Etat et Avocat à la Cour de Cassation). Les avocats à la Cour ne sont pas des officiers ministériels.

Dans le cadre de la loi Badinter (accident de la circulation) l’assureur est obligé de présenter à la victime une offre d’indemnité à la victimre. Cette offre doit être faite dans les 8 mois qui suivent l’accident, ou dans les 5 mois à compter de la date à laquelle il aura été informé de la […]

Décision de justice prise par un juge unique qui peut être, à titre d’exemple, le juge des référés, le juge de la mise en état, le juge d’instruction. Très souvent, dans les dossiers concernant la réparation du préjudice corporel, des ordonnances sont rendues notamment par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le cadre […]