La Tutelle d’Etat et la Tutelle en Gérance sont exercées par un professionnel, étranger à la famille de la personne protégée. Il existe deux formes d’organisation extra-familiale : la Tutelle d’Etat et la Tutelle en Gérance. C’est le Juge des Tutelles qui décide d’ouvrir : 1 / Une Tutelle d’Etat : Si la tutelle reste […]
Un employeur peut être poursuivi pour discrimination s’il refuse d’embaucher, ou s’il sanctionne ou licencie un salarié du fait de son handicap. Il s’agit donc d’un délit pénal. Le Conseil des Prud’hommes peut être saisi pour permettre à la personne en situation de handicap d’obtenir le respect de ses droits salariaux. Dans le cadre de […]
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
Un employeur peut être poursuivi pour discrimination s’il refuse d’embaucher, ou s’il sanctionne ou licencie un salarié du fait de son handicap. Il s’agit donc d’un délit pénal. Le Conseil des Prud’hommes peut être saisi pour permettre à la personne en situation de handicap d’obtenir le respect de ses droits salariaux. Dans le cadre de […]
Règle de droit écrite qui a une portée générale et impersonnelle s’appliquant à tous. La loi est votée par le Parlement, elle est promulguée par le Président de la république et publiée au Journal Officiel.
C’est une loi essentielle, qui concerne l’indemnisation du préjudice corporel d’un très grand nombre de victimes, de leurs familles et/ou leurs ayants droit. C’est une loi d’autant plus essentielle qu’il convient de relever qu’en ce qui concerne les personnes victimes d’un traumatisme crânien, plus de la moitié sont concernées par des accidents de la circulation. […]
Les objectifs essentiels de cette loi sont les suivants : – permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap ; – d’améliorer leurs moyens d’existence ; – de leur permettre une réelle intégration scolaire ; – de faciliter leur insertion professionnelle ; – de rendre le cadre de vie plus accessible ; […]
Une loi fondamentale du 4 mars 2002 intitulée loi « relative aux droits des malades (complétée par une loi du 30 décembre 2002) stipule dans son article 1er : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut […]
La loi n°2008-308 du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables (mineurs et majeurs protégés : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Personnes majeures pouvant faire l’objet d’une mesure de protection. La loi donne la définition suivante (Article 425 du Code civil) : « Toute personne […]
