La tierce personne est évaluée en tenant compte des heures humaines qui sont qualifiées par les médecins et par les tribunaux de différentes manières, selon les besoins : actives, passives, nursing, médicalisées, non médicalisées, occupationnelles, de surveillance, d’aide ménagère etc. Les heures actives sont souvent médicalisées, les heures passives ne le sont pas ; il […]

Les honoraires de l’avocat sont entièrement libres. Ils ne sont donc pas soumis à un tarif et peuvent être assujettis à la T.V.A. actuellement de 20 %. Il est préférable, voire indispensable, dès le premier rendez-vous, d’arrêter les modalités de la rémunération de l’avocat. L’avocat est rémunéré à l’heure, forfaitairement, au résultat. La loi n° […]

Officier ministériel seul habilité à signifier les actes de procédure et à procéder à l’exécution forcée des titres exécutoires (jugement – arrêt). Il délivre notamment les assignations en justice au défendeur, et lorsqu’une décision de justice n’est pas spontanément exécutée par une partie qui a succombé, c’est lui qui procédera à l’exécution forcée, notamment par […]